Version 2.0 — En vigueur au 19 août 2026
Document remplaçant et annulant la version du 8 juin 2026.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION — OpticApp
Version 2.0 — En vigueur au 19 août 2026
Document remplaçant et annulant la version du 8 juin 2026.
Article 1 — Objet et parties
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire : SASU MathsQuest, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Sedan sous le n° 999 689 805, dont le siège social est situé 10 rue des Cerfs, 08350 Chémery-Chéhéry, France, représentée par Jason BOAN, Président.
SIRET : 999 689 805 00011 — Code APE : 6201Z
N° TVA intracommunautaire : FR50 999689805
Téléphone : +33 6 99 39 46 39
Contact contractuel : contact@boancode.fr — Support du service : contact@opticapp.fr
Le Client : tout professionnel de l'optique, personne physique ou morale, souscrivant au service OpticApp dans le cadre de son activité professionnelle.
Les CGV définissent les conditions de souscription, d'utilisation et de résiliation du service OpticApp, plateforme SaaS de gestion de la relation client, de rappels de renouvellement, d'agenda et de communication pour opticiens indépendants.
La souscription au service emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses propres conditions générales d'achat.
Article 2 — Description du service
2.1. Périmètre fonctionnel
OpticApp fournit au Client une instance dédiée et isolée comprenant :
Le Client accède au service via un navigateur web. Aucune installation logicielle n'est requise.
2.2. Nature du service — limitation expresse du périmètre
OpticApp est un outil de gestion commerciale et de relation client. Il ne constitue pas un dispositif médical, ni un logiciel de gestion de dossier de soins, ni un outil d'aide au diagnostic ou à la prescription.
Le service n'est pas conçu pour héberger des données de santé au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique. Le Client s'interdit en conséquence d'y saisir, sous quelque forme que ce soit (y compris dans les champs libres, commentaires ou pièces jointes) :
Seules sont admises les informations strictement commerciales et administratives :
Ces éléments constituent des données de gestion commerciale et administrative : ils ne comportent aucune valeur de correction, aucun paramètre de réfraction et aucune information relative à l'état de santé oculaire des personnes concernées.
Le respect de cette limitation est une obligation essentielle du Client. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service en cas de manquement caractérisé, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
2.3. Évolution du périmètre
Si le Client souhaite traiter des données relevant de l'article 9 du RGPD, une prestation distincte reposant sur un hébergement certifié HDS devra être souscrite, à des conditions tarifaires spécifiques. Le Prestataire s'engage à informer le Client de la disponibilité d'une telle offre.
Article 3 — Tarifs
Installation clé en main : 150 EUR HT / 180 EUR TTC (une seule fois). Abonnement mensuel : 39 EUR HT / 46,80 EUR TTC par mois. Offre de lancement : les 2 premiers mois d'abonnement sont offerts. SMS : 0,09 EUR HT / 0,108 EUR TTC par message. Messages WhatsApp : 0,09 EUR HT / 0,108 EUR TTC par message. Emails : illimités (usage raisonnable, cf. art. 9.3). SMS et WhatsApp facturés à la consommation dès le 1er jour.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 %).
Révision tarifaire. Le Prestataire peut modifier ses tarifs avec un préavis de 3 mois, notifié par email. En cas de refus, le Client peut résilier sans frais ni indemnité avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, par notification adressée avant cette date. Cette faculté déroge à l'article 16.
Article 4 — Souscription et mise en service
La souscription s'effectue par la signature d'un bon de commande (Annexe 1), en format papier ou électronique. La signature électronique produit les mêmes effets qu'une signature manuscrite conformément à l'article 1367 du Code civil.
La mise en service comprend :
Le service est réputé opérationnel à la date d'envoi des identifiants. L'abonnement mensuel prend effet à cette date.
Article 5 — Facturation et paiement
5.1. Échéances
Frais d'installation : exigibles à la commande. Abonnement mensuel et consommation de messages : réunis sur une facture unique, établie au plus tard le 5 de chaque mois. Elle porte sur l'abonnement du mois en cours et sur la consommation réelle de messages du mois écoulé. Mise à disposition : la facture est déposée dans l'espace d'administration du Client et lui est notifiée par email le jour même, à l'adresse de facturation figurant au bon de commande. Échéance : paiement à 15 jours à compter de la date de notification.
5.2. Maîtrise de la consommation
La consommation de messages payants relève de deux régimes distincts.
a) Envois automatiques (rappels de renouvellement, confirmations et rappels de rendez-vous) — Ces envois découlent du fonctionnement normal du service. Leur volume est proportionnel à la taille du fichier clients et aux échéances de renouvellement, et il est facturé sur la base de la consommation réelle. Le Client peut à tout moment demander par email la suspension ou la réduction des envois automatiques, en totalité ou par catégorie. La demande est mise en œuvre sous 2 jours ouvrés.
b) Campagnes de communication — Toute campagne est soumise à une validation expresse préalable du Client au sein de l'interface d'administration. Avant validation, le service affiche le nombre de destinataires et le coût prévisionnel hors taxes de l'envoi. Aucune campagne ne peut être déclenchée sans cette validation. Celle-ci vaut acceptation irrévocable du coût correspondant, qui sera porté sur la facture du mois.
c) Justification de la consommation — Un relevé détaillé de consommation est joint à chaque facture. Il indique, pour le mois facturé, le nombre de messages envoyés ventilé par canal (SMS, WhatsApp) et par nature (rappels automatiques, campagnes). Le Client peut contester la consommation facturée dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la facture. Le Prestataire lui communique alors le détail des envois concernés.
5.2 bis. Messages non délivrés
Sont facturés les messages effectivement remis aux opérateurs de télécommunication pour acheminement. Ne sont pas facturés les messages dont l'échec résulte d'une défaillance technique du Prestataire ou de ses sous-traitants. En revanche, les messages remis aux opérateurs mais non délivrés pour une cause imputable au destinataire ou à son opérateur (numéro invalide ou inexistant, terminal éteint ou hors couverture, boîte saturée, blocage opérateur) demeurent facturés, ces coûts étant supportés par le Prestataire. Il appartient au Client de maintenir la qualité de son fichier de coordonnées.
5.3. Mandat de prélèvement SEPA
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique SEPA. Le Client signe à cet effet un mandat SEPA, électronique ou papier, au bénéfice du Prestataire via son prestataire de services de paiement.
Une Référence Unique de Mandat (RUM) et l'Identifiant Créancier SEPA (ICS) du Prestataire sont communiqués au Client lors de la mise en place.
Pré-notification. La notification par email de la mise à disposition de la facture, prévue à l'article 5.1, mentionne le montant et la date du prélèvement à venir. Elle vaut pré-notification au sens des règles du schéma SEPA. Le délai entre cette notification et le prélèvement ne peut être inférieur à 5 jours calendaires. La facture étant établie au plus tard le 5 et l'échéance fixée à 15 jours, ce délai est structurellement respecté.
Le Client s'engage à maintenir sur le compte désigné une provision suffisante et à informer sans délai le Prestataire de tout changement de coordonnées bancaires.
Rejet de prélèvement. Tout rejet imputable au Client (provision insuffisante, compte clos, mandat révoqué) donne lieu à la refacturation des frais bancaires réellement supportés, majorés de 15 EUR HT de frais de gestion.
Le paiement par virement bancaire reste accepté sur accord préalable du Prestataire.
5.4. Retard de paiement
Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal (article L.441-10 du Code de commerce) ; une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
5.5. Suspension pour impayé
En cas de non-paiement persistant 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, le Prestataire peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation complète. La suspension n'entraîne ni suppression des données, ni interruption de la facturation de l'abonnement, ni prorogation de la durée du contrat.
Article 6 — Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la mise en service. À l'issue de cette période, il est reconduit tacitement par périodes successives de 1 mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 7.
Article 7 — Résiliation
7.1. Résiliation par le Client
À l'issue de la période d'engagement initiale, le Client peut résilier à tout moment moyennant un préavis de 1 mois, notifié par email à contact@opticapp.fr. Le service reste actif jusqu'au terme du préavis. Les frais d'installation ne sont pas remboursables.
Une résiliation anticipée pendant la période d'engagement initiale ne peut intervenir que pour manquement grave du Prestataire, non réparé dans les 30 jours suivant mise en demeure. À défaut, les mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement demeurent exigibles.
7.2. Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier le contrat : en cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours ; en cas de manquement du Client à ses obligations essentielles (articles 2.2 et 9), non réparé dans les 15 jours suivant mise en demeure ; en cas d'usage du service contraire à la loi ; en cas de cessation de l'activité concernée, moyennant un préavis de 3 mois et le remboursement au prorata des sommes perçues d'avance.
7.3. Conséquences de la résiliation
À la date d'effet de la résiliation : les traitements automatiques (rappels, campagnes) sont arrêtés ; le Client dispose de 30 jours pour demander l'export de ses données (article 12) ; passé ce délai, l'instance est supprimée et les données définitivement effacées, sauvegardes comprises ; le sous-domaine est libéré et peut être réattribué.
Article 8 — Obligations du Prestataire
8.1. Engagements
Le Prestataire s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à : mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service ; assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées selon l'état de l'art ; réaliser des sauvegardes quotidiennes, conservées de manière chiffrée ; notifier le Client de toute interruption planifiée avec un préavis raisonnable, en privilégiant les plages horaires de faible activité ; appliquer les correctifs de sécurité et les évolutions fonctionnelles du service.
8.2. Support et délais d'intervention
Incident bloquant (service inaccessible) : prise en charge sous 4 heures ouvrées. Incident majeur (fonction essentielle dégradée) : prise en charge sous 1 jour ouvré. Demande courante : prise en charge sous 3 jours ouvrés. Heures ouvrées : du lundi au vendredi, 9h–18h, hors jours fériés. Canal de support : contact@opticapp.fr.
8.3. Indisponibilité prolongée
En cas d'indisponibilité totale du service supérieure à 24 heures consécutives hors maintenance planifiée et force majeure, le Client peut demander un avoir calculé au prorata temporis de l'abonnement mensuel. Cet avoir constitue la réparation forfaitaire et exclusive du préjudice subi à ce titre.
Article 9 — Obligations du Client
9.1. Obligations générales
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à conserver ses identifiants confidentiels, à utiliser un mot de passe robuste (12 caractères minimum), à ne pas partager ses accès et à régler les factures dans les délais convenus.
9.2. Conformité RGPD
Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à : disposer d'une base légale valable pour chaque traitement mis en œuvre via le service ; informer les personnes concernées de l'existence du traitement et de leurs droits ; respecter la limitation de périmètre prévue à l'article 2.2 ; tenir son registre des traitements ; répondre aux demandes d'exercice des droits, le Prestataire lui apportant son assistance (article 10.2).
9.3. Prospection et communications électroniques
Le Client est seul responsable du contenu et de la légalité des messages envoyés via le service. Il s'engage notamment à : recueillir le consentement préalable des destinataires pour toute communication à caractère promotionnel adressée à des personnes physiques, conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques ; inclure dans chaque message un moyen d'opposition simple et gratuit (mention « STOP » pour les SMS, lien de désinscription pour les emails) ; traiter sans délai les demandes d'opposition ; ne procéder à aucun envoi non sollicité (spam).
Les rappels de renouvellement relatifs à une prestation déjà réalisée relèvent du régime des produits ou services analogues et ne requièrent pas de consentement préalable, sous réserve du droit d'opposition.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, sanction ou action de tiers résultant d'un manquement à ce paragraphe. Le Prestataire peut suspendre immédiatement les envois en cas d'usage abusif menaçant la réputation de ses canaux d'expédition.
Article 10 — Protection des données personnelles (Annexe RGPD art. 28)
10.1. Rôles
Au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : le Client est responsable de traitement des données de ses propres clients ; le Prestataire est sous-traitant.
10.2. Objet, durée et nature du traitement
Objet : hébergement et exploitation de la plateforme OpticApp. Finalité : gestion de la relation client, rappels de renouvellement, prise de rendez-vous, communication commerciale. Durée : durée du contrat, augmentée du délai de suppression de l'article 7.3. Catégories de personnes : clients et prospects du Client. Catégories de données : identité, coordonnées (téléphone, email, adresse), historique commercial, désignation commerciale des équipements, dates d'échéance, rendez-vous. Données exclues : toute donnée visée à l'article 9 du RGPD (cf. article 2.2 des présentes).
10.3. Engagements du sous-traitant
Conformément à l'article 28.3 du RGPD, le Prestataire s'engage à :
a) traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, les présentes CGV et le bon de commande constituant ces instructions ; b) garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ; c) mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 10.4) ; d) ne recourir à un sous-traitant ultérieur que dans les conditions de l'article 10.5 ; e) aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ; f) aider le Client à assurer le respect des articles 32 à 36 du RGPD ; g) supprimer ou restituer les données au terme du contrat, dans les conditions de l'article 7.3 ; h) mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits, y compris d'inspections, dans les conditions de l'article 10.7 ; i) informer immédiatement le Client si une instruction constitue selon lui une violation du RGPD.
Violation de données. Le Prestataire notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, en lui fournissant les éléments nécessaires à sa propre notification à la CNIL dans le délai de 72 heures prévu à l'article 33 du RGPD.
10.4. Mesures de sécurité
Le Prestataire met en œuvre, selon l'état de l'art : une isolation logique complète des données entre instances clientes ; le hachage irréversible des mots de passe au moyen d'un algorithme reconnu ; le chiffrement des communications par HTTPS/TLS ; des sessions sécurisées (cookies chiffrés, httpOnly, sameSite) ; des sauvegardes quotidiennes chiffrées, avec conservation glissante ; un contrôle des accès limité aux seules personnes habilitées ; l'application régulière des correctifs de sécurité.
Ces mesures peuvent évoluer, sans que le niveau de sécurité global ne soit diminué.
10.5. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants : OVH SAS (hébergement de l'infrastructure, acheminement des SMS — canal principal, France) ; Brevo / Sendinblue SAS (acheminement des emails, acheminement des SMS — second niveau de secours, France) ; Twilio Inc. (acheminement des messages WhatsApp, acheminement des SMS — premier niveau de secours, États-Unis / Irlande) ; GoCardless SAS (traitement des prélèvements SEPA, France / Royaume-Uni).
Continuité d'acheminement. Afin d'assurer la continuité du service, l'acheminement des SMS bascule automatiquement vers un opérateur de secours en cas d'indisponibilité du canal principal, selon l'ordre indiqué ci-dessus. Cette bascule ne constitue pas un changement de sous-traitant ultérieur au sens du présent article.
Tout ajout ou remplacement est notifié au Client, qui dispose de 30 jours pour s'y opposer par motif légitime. En cas d'opposition maintenue et faute de solution alternative, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
10.6. Localisation et transferts
Les données sont hébergées sur des infrastructures situées dans l'Union européenne. Certains sous-traitants ultérieurs peuvent, pour les seuls besoins de l'acheminement des messages ou du support technique, accéder aux données depuis un pays tiers. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) et, le cas échéant, par le Data Privacy Framework UE–États-Unis.
Le Client qui souhaite exclure tout transfert hors UE peut demander la désactivation du canal WhatsApp.
10.7. Audit
Le Client peut faire réaliser un audit de conformité une fois par année civile, sur préavis écrit de 30 jours, pendant les heures ouvrées, par lui-même ou par un auditeur indépendant non concurrent du Prestataire et soumis à confidentialité. L'audit ne peut porter atteinte à la sécurité ni à la confidentialité des données des autres clients. Ses frais sont à la charge du Client, sauf s'il révèle un manquement grave du Prestataire.
10.8. Durées de conservation
Données des clients finaux actifs : durée du contrat. Contacts supprimés par le Client : effacement définitif sous 30 jours. Après résiliation : suppression 30 jours après la fin du contrat (article 7.3). Données de facturation du Client : 10 ans (obligation comptable, article L.123-22 du Code de commerce).
Article 11 — Propriété intellectuelle
11.1. Logiciel
Le logiciel OpticApp, son code source, son architecture, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée du contrat et à ses besoins internes. Le Client s'interdit toute reproduction, décompilation, adaptation ou mise à disposition de tiers, hors les cas prévus par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
11.2. Données du Client
Les données saisies par le Client demeurent sa propriété exclusive. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur celles-ci et s'interdit toute exploitation à des fins propres.
11.3. Retours et suggestions
Les suggestions d'amélioration formulées par le Client peuvent être librement intégrées au service, sans contrepartie ni revendication de droits.
11.4. Référencement commercial
Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple email.
Article 12 — Portabilité et export
Le Client peut demander à tout moment l'export de ses données. Le Prestataire fournit, gratuitement et sous 15 jours ouvrés, un export complet dans un format structuré et couramment utilisé (CSV ou équivalent), via un lien de téléchargement sécurisé à durée limitée. En cas de résiliation, la demande doit être formulée dans le délai de 30 jours prévu à l'article 7.3.
Article 13 — Responsabilité
13.1. Exclusions
Le Prestataire n'est pas responsable : des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte d'exploitation) ; des interruptions imputables à un cas de force majeure, à une défaillance des réseaux de télécommunication ou d'un prestataire tiers ; du contenu des messages émis par le Client et du respect par celui-ci de la réglementation applicable à son activité ; des conséquences d'une saisie de données en violation de l'article 2.2 ; de la perte de données consécutive à l'absence de demande d'export dans le délai de l'article 7.3 ; des conséquences d'un accès frauduleux résultant d'une négligence du Client dans la conservation de ses identifiants.
13.2. Plafond
La responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
13.3. Réserves
Les limitations des articles 13.1 et 13.2 ne s'appliquent pas : en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire ; en cas de dommage corporel ; aux réclamations formées directement par les personnes concernées ou par une autorité de contrôle au titre du RGPD, régies par l'article 82 dudit règlement ; dans tous les cas où la loi interdit une telle limitation.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle accède dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et 2 ans après sa cessation. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie concernée, connues antérieurement, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une décision de justice.
Article 15 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.
Article 16 — Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV, avec notification au Client par email et un préavis de 30 jours. Les conditions tarifaires font exception et demeurent régies par l'article 3. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. En cas de refus notifié avant cette date, le Client peut résilier sans frais ni indemnité, y compris pendant la période d'engagement initiale.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours à compter de la première notification écrite. À défaut d'accord, le litige est soumis au Tribunal de commerce de Sedan, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 18 — Dispositions diverses
Intégralité : les présentes CGV, le bon de commande et leurs annexes constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord antérieur. Hiérarchie : en cas de contradiction, le bon de commande prévaut sur les CGV. Nullité partielle : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Tolérance : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Cession : le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable. Le Prestataire peut céder le contrat en cas de restructuration ou de cession de son activité, sous réserve d'en informer le Client. Notifications : sauf disposition contraire, les notifications sont valablement effectuées par email aux adresses figurant au bon de commande.
Contact
SASU MathsQuest — 10 rue des Cerfs, 08350 Chémery-Chéhéry, France
SIRET : 999 689 805 00011 — RCS Sedan 999 689 805 — APE 6201Z
TVA intracommunautaire : FR50 999689805
Tél. : +33 6 99 39 46 39
Email : contact@boancode.fr — Support : contact@opticapp.fr