Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : SASU MathsQuest, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Sedan sous le n° 999 689 805, dont le siège social est situé à Chémery (08350), France, représentée par Jason BOAN, Président. Email : contact@opticapp.fr
• Le Client : tout opticien ou professionnel de l'optique souscrivant au service OpticApp.

Les CGV définissent les conditions de souscription, d'utilisation et de résiliation du service OpticApp, plateforme SaaS de gestion clientèle, rappels automatiques, agenda et communication pour opticiens indépendants.

Article 2 — Description du service

OpticApp fournit au Client une instance dédiée et isolée comprenant :

• Un site web accessible via un sous-domaine personnalisé (slug.opticapp.fr)
• Un espace d'administration pour la gestion des clients, équipements optiques et rendez-vous
• Un système de rappels automatiques de renouvellement par SMS, email et WhatsApp
• Un module de campagnes marketing multicanal
• Un agenda en ligne avec prise de rendez-vous par les patients
• Le suivi des dates d'ordonnances pour les renouvellements
• Une landing page personnalisée pour les patients du magasin

Le Client accède au service via un navigateur web. Aucune installation logicielle n'est requise.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 %).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 3 mois, notifié par email au Client. En cas de refus, le Client pourra résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Article 4 — Souscription et mise en service

La souscription s'effectue par échange d'emails ou signature du bon de commande. Elle comprend :

1. Le paiement des frais d'installation
2. La fourniture par le Client des informations nécessaires (nom du magasin, coordonnées, horaires, photo)
3. La création de l'instance par le Prestataire sous 48 heures ouvrées
4. La transmission des identifiants de connexion au Client

Le service est réputé opérationnel dès l'envoi des identifiants de connexion au Client. L'abonnement mensuel prend effet à cette date.

Article 5 — Paiement

Les frais d'installation sont exigibles à la commande.

L'abonnement mensuel est facturé en début de chaque mois et payable sous 15 jours. Les SMS sont facturés en fin de mois sur la base de la consommation réelle (0,09 € HT / SMS ou WhatsApp).

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, prélèvement automatique.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

En cas de non-paiement persistant (30 jours après mise en demeure), le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation. La suspension n'entraîne pas la suppression des données.

Article 6 — Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la mise en service.

À l'issue de cette période, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de 1 mois, sauf résiliation par l'une des parties.

Article 7 — Résiliation

7.1. Résiliation par le Client

Après la période d'engagement initiale de 12 mois, le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 1 mois, notifié par email à contact@opticapp.fr.

L'abonnement reste actif jusqu'à la fin du mois en cours + 1 mois de préavis. Les frais d'installation ne sont pas remboursables.

7.2. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours
• Utilisation du service contraire aux présentes CGV ou à la loi
• Cessation d'activité du Prestataire (avec un préavis de 3 mois)

7.3. Conséquences de la résiliation

À la résiliation effective :

• Le Client dispose de 30 jours pour demander l'export de ses données (article 12)
• Passé ce délai, l'instance est supprimée et les données irrémédiablement effacées
• Le sous-domaine est libéré et peut être réattribué
• Les jobs automatiques (rappels, relances) sont arrêtés immédiatement

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un service fonctionnel et accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées
• Effectuer des sauvegardes quotidiennes des données
• Notifier le Client en cas d'interruption planifiée (maintenance) avec un préavis raisonnable
• Corriger les dysfonctionnements signalés dans un délai raisonnable
• Appliquer les mises à jour de sécurité et les évolutions fonctionnelles

Disponibilité cible : le Prestataire vise un taux de disponibilité de 99,5 % par mois, hors maintenance planifiée et cas de force majeure. En cas d'indisponibilité supérieure à 24 heures consécutives, le Client pourra demander un avoir au prorata de la période d'indisponibilité.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription
• Garder ses identifiants de connexion confidentiels et ne pas les partager
• Utiliser un mot de passe robuste (minimum 12 caractères, majuscules, minuscules, chiffres)
• Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGV
• Respecter la réglementation applicable au traitement des données de santé (RGPD, Code de la santé publique)
• Informer ses patients de l'existence du traitement de leurs données et de leurs droits
• Ne pas utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités (spam)
• Régler les factures dans les délais prévus

Article 10 — Protection des données personnelles

10.1. Rôles respectifs

Au sens du RGPD (Règlement (UE) 2016/679) :

• Le Client est responsable de traitement des données de ses patients (clients finaux)
• Le Prestataire est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD

10.2. Engagements du sous-traitant

Conformément à l'article 28 du RGPD, le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client et aux seules fins de la fourniture du service
• Ne pas transférer les données en dehors de l'Union européenne
• Garantir la confidentialité des données : seul le personnel habilité du Prestataire y a accès
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées :
  • Aucune donnée médicale sensible stockée (pas de numéro de sécurité sociale, pas de documents)
  • Hachage irréversible des mots de passe (bcrypt)
  • Connexion HTTPS obligatoire avec certificat TLS
  • Isolation complète des données entre instances (base de données SQLite séparée par client)
  • Sauvegardes quotidiennes chiffrées
  • Sessions sécurisées (chiffrées, httpOnly, sameSite)
  • Aucun document médical stocké (seules les dates d'ordonnances sont enregistrées)
• Informer le Client dans les 72 heures en cas de violation de données (article 33 du RGPD)
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées
• Supprimer toutes les données à la résiliation du contrat, après le délai d'export prévu à l'article 7.3
• Mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations

10.3. Sous-traitants ultérieurs

Le Prestataire fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

• OVH SAS (Roubaix, France) — hébergement du serveur et envoi de SMS
• Brevo (ex-Sendinblue) (Paris, France) — envoi d'emails SMTP
• Twilio Inc. (San Francisco, USA — données traitées en UE) — envoi de WhatsApp

Le Client est informé de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur. Il dispose d'un délai de 30 jours pour s'y opposer.

10.4. Durée de conservation

• Données patients actifs : conservées pendant toute la durée du contrat
• Patients supprimés par le Client : effacement définitif sous 30 jours (purge RGPD automatique)
• Données après résiliation : supprimées 30 jours après la fin du contrat, sauf demande d'export

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. Logiciel

Le logiciel OpticApp, son code source, son architecture, ses interfaces graphiques et sa documentation sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, limité à la durée du contrat.

11.2. Données du Client

Les données saisies par le Client (fiches patients, équipements, dates d'ordonnances, rendez-vous) restent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur ces données.

Article 12 — Portabilité et export des données

Le Client peut à tout moment demander l'export de ses données. Le Prestataire s'engage à fournir :

• Un export complet de la base de données au format SQLite ou CSV

L'export est fourni sous 15 jours ouvrés après la demande, gratuitement, via un lien de téléchargement sécurisé.

En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour demander l'export avant suppression définitive.

Article 13 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image)
• Des interruptions de service dues à un cas de force majeure, une défaillance des réseaux de télécommunication ou des prestataires tiers (OVH, Brevo, Twilio)
• De l'utilisation faite par le Client du service (contenu des messages envoyés, respect de la réglementation optique)
• De la perte de données en cas de résiliation si le Client n'a pas demandé l'export dans le délai prévu

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du contrat, pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après sa cessation.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie concernée, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une décision de justice.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendie, grève, pandémie, cyberattaque massive, défaillance des réseaux de télécommunication, décision gouvernementale.

Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation. En cas de refus, le Client pourra résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 7.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de commerce de Sedan).

Article 18 — Dispositions diverses

• Intégralité : les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
• Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
• Tolérance : le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire.